Jeu en argent réel en utilisant les eChecks - Modalités

Remarque : nous vous demandons de bien vouloir imprimer ces Modalités ainsi que les captures d'écran de toutes les transactions financières que vous effectuez avant de les soumettre !

Ces Modalités régissent votre utilisation du service eChecks (le « Service ») qui vous permet de transférer des fonds de votre compte bancaire vers votre compte chez nous (le « compte »). Les fonds peuvent ensuite être utilisés pour acheter des produits et services fournis par PokerStars, PokerStars Sports ou PokerStars Casino, qui sont tous des marques détenues et contrôlées par un groupe de sociétés connu sous le nom de « Flutter Entertainment Plc » (les « Produits/Services du Groupe »).

TSG Interactive Gaming Europe Limited (« TSGI ») ainsi que ses filiales et toute société holding de TSGI et toute filiale de cette société holding et toute société associée à Flutter Entertainment Plc. sont collectivement désignées par les termes « Groupe », « nous », « notre » ou « nos » dans ces Modalités.

Il est conseillé aux clients d'imprimer toutes les données de transaction et ces Modalités pour s'y référer ultérieurement. En utilisant le Service, vous indiquez que vous approuvez ces Modalités sans aucune modification et que vous comprenez et acceptez ces Modalités. Nous pouvons être amenés à modifier ces Modalités à tout moment, de temps à autre, en publiant les Modalités modifiées sur notre site et le fait pour vous de continuer à utiliser le Service vaudra acceptation de ces Modalités modifiées.

Vous reconnaissez que cette autorisation est fournie au bénéfice de l'utilisation des Services et en considération du fait que votre établissement financier accepte de traiter les débits sur le compte dont vous nous avez donné les coordonnées, conformément aux règles de l'association des paiements du pays dans lequel vous résidez. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour ce compte ont accepté ces Modalités.

Vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs eCheck, à effectuer des prélèvements sur votre compte auprès de votre établissement financier afin d'acheter des produits ou des services du Groupe dans la limite des montants que vous avez autorisés. 

Vous pouvez annuler cette autorisation en nous en informant et en nous fournissant une pièce d'identité si nous le demandons.

Le compte sur lequel nous sommes autorisés à effectuer des prélèvements est indiqué dans chaque demande de débit du compte. Vous vous engagez à nous informer par écrit de toute modification des informations relatives au compte qui nous sont fournies.

Pour utiliser le Service, vous acceptez les points suivants :

• Vous devez nous fournir des informations valables et exactes.
• Vous devez avoir au moins l'âge défini comme admissible au jeu selon la règlementation de la juridiction où vous résidez.
• Vous êtes entièrement responsable de tous les biens achetés ou vendus ou de tout service fourni par nous ou nos fournisseurs eCheck.
• Vous acceptez les points suivants :
• Le prestataire du Service n'est pas une banque
• Le Groupe et les Produits/Services du Groupe sont régis par la règlementation des jeux de hasard.
• Vous acceptez que tous les débits que vous autorisez soient définitifs et vous vous engagez à ne pas annuler ou révoquer les débits autorisés en vertu des présentes Modalités.
• Si votre paiement est retourné ou n'est pas traité pour une raison quelconque, nous nous réservons le droit de recouvrer les montants qui nous sont dus : a) en débitant le montant dû du solde de votre compte ; b) en représentant un débit du même montant ou, si la loi applicable le permet, du même montant majoré de frais administratifs, à concurrence du montant maximal autorisé par la loi ; et/ou c) en mandatant une agence de recouvrement.  Si la loi applicable le permet, vous serez responsable de tous les frais et dépenses raisonnables que nous engagerons pour recouvrer les montants qui nous sont dus, notamment les frais et dépenses juridiques.
• Si vous initiez un retour ou une opposition à un débit, votre capacité à utiliser le Service pourra être suspendue ou révoquée.
• Nous nous réservons le droit d'ajouter votre nom et vos données personnelles à des bases de données négatives (NDB) publiques et propriétaires.
• Nous fournirons tous les efforts raisonnables pour garantir que les demandes de débits et de crédits électroniques impliquant un ou plusieurs comptes bancaires soient traitées dans les délais. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant au délai nécessaire pour le traitement, notamment les délais inhérents aux réseaux bancaires et ne sommes aucunement responsables des dommages réels ou indirects découlant des réclamations liées à des retards.
• Nous nous réservons le droit de retenir les fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions que nous jugeons suspectes.
• Nous déclinons toute responsabilité à votre égard pour tout dommage que vous pourriez subir, et en aucun cas nous ne serons tenus responsables envers vous pour tout dommage direct, indirect, punitif, accidentel, spécial ou consécutif découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez le Service à vos propres risques et sous votre propre responsabilité.
• Ces Modalités ainsi que les droits et obligations des parties mentionnées dans les présentes sont soumis aux lois de Malte et interprétés conformément à ces dernières.
• Si une partie de ce Contrat est jugée non valable ou inapplicable en vertu du droit applicable, notamment, mais sans s'y limiter, la limitation de responsabilité énoncée dans les présentes, le reste de ce Contrat reste néanmoins en vigueur.

Pour les résidents du Canada, la section ci-dessus intitulée « Autorisation » ne s'applique pas et est remplacée par le texte suivant :

Vous reconnaissez que cet accord de DPA est fourni au bénéfice de l'utilisation du Service et en considération du fait que votre établissement financier accepte de traiter les débits sur le compte dont vous nous avez donné les coordonnées, conformément aux règles de Payments Canada. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour ce compte ont accepté ces Modalités.  Tous les DPA traités dans le cadre de cet accord de DPA sont des DPA personnels.

Nous et/ou nos prestataires de services obtiendrons une autorisation séparée de votre part pour chaque débit émis en vertu de cet accord de DPA, qui identifiera le compte sur lequel le débit sera tiré ainsi que le montant du débit.  Les règles de Payments Canada exigent que nous vous fournissions un avis de confirmation de votre accord de DPA avant le premier prélèvement.  Vous et nous convenons que cet avis de confirmation peut être fourni jusqu'à trois jours avant le premier débit.  Tous les fonds prélevés dans le cadre de cet accord de DPA seront transférés sur votre compte afin d'acheter des produits ou des services du Groupe.  

Vous disposez de certains droits de recours si un débit ne respectait pas cet accord de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout DPA non autorisée ou non conforme à cet accord de DPA. Vous pouvez annuler cet accord de DPA à tout moment en nous adressant un préavis d'au moins 30 jours. Rendez-vous dans notre centre d'aide pour trouver le meilleur moyen de nous contacter. Pour obtenir un formulaire d’annulation ou en savoir plus sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre établissement financier ou aller sur payments.ca.

Vous vous engagez à nous informer par écrit de toute modification des informations relatives au compte que vous nous avez fournies. 

Tous les DPA seront administrées par IDS Management Inc., notre prestataire de services de paiement.